AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Débits de boissons. — Infractions. Éléments constitutifs. Preuve. Analyses effectuées selon l'art. R. 25, C. débits boissons. Caractère obligatoire pour le juge (non) (

Débits de boissons. — Infractions. Éléments constitutifs. Preuve. Analyses effectuées selon l'art. R. 25, C. débits boissons. Caractère obligatoire pour le juge (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 juin 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Poitiers). Aucune disposition de la loi n'édicte que les résultats des analyses effectuées suivant les méthodes prévues par l'article R. 25 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme s'imposent aux juges, lesquels conservent, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, le droit de se décider d'après leur intime conviction en se fondant sur les preuves qui leur sont apportées au cours des débats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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