AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Successions. Droits. Paiement différé. C.G.I., art. 403, annexe III. Bénéfice. Déchéance. Conséquence

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Successions. Droits. Paiement différé. C.G.I., art. 403, annexe III. Bénéfice. Déchéance. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juin 1988 ; Directeur général des impôts c. Levas seur de Fernehem de Bournon-Ville). Il résulte de l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts que l'héritier, qui, après avoir obtenu le bénéfice du paiement différé des droits de succession, ne paie pas ou ne paie que tardivement l'un des termes échus, est déchu de ce bénéfice et doit régler immédiatement l'intégralité des droits majorés des intérêts de retard prévus par la loi. Ceux-ci doivent être calculés à compter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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