AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. Exonération. C.G.I., art. 691 et 266 bis, Annexe III. Condition. Engagementpris. Achèvement des travaux dans le délai légal. Nécessité

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. Exonération. C.G.I., art. 691 et 266 bis, Annexe III. Condition. Engagementpris. Achèvement des travaux dans le délai légal. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juin 1988 ; Directeur général des impôts c. Moyal). Aux termes des articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même code, l'acquéreur d'un terrain à bâtir peut bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement si, dans l'acte d'achat, il a pris l'engagement de construire un immeuble sur ledit terrain dans un délai de quatre années. Il résulte de ces textes que les constructions doivent être achevées et non simplement commencées dans le délai prévu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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