AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Etat civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexuel femme-homme. Rejet fondé de la demande. A) Personne présentant tous les caractères du sexe féminin. Caractère suffisant des considérations psychologiques et sociales invoquées (non). B) Atteinte au respect de la vie privée et familiale (non). Convention européenne des droits de l'homme, 4 novembre 1950, art. 8, al. 1

Etat civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexuel femme-homme. Rejet fondé de la demande. A) Personne présentant tous les caractères du sexe féminin. Caractère suffisant des considérations psychologiques et sociales invoquées (non). B) Atteinte au respect de la vie privée et familiale (non). Convention européenne des droits de l'homme, 4 novembre 1950, art. 8, al. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1988 ; Dlle M...). Les juges du fond, après avoir constaté que la demanderesse, née le 23 juillet 1926, inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe féminin, et qui avait présenté une requête afin de faire juger qu'elle avait changé de sexe et était maintenant de sexe masculin, présentait les caractères génétiques, anatomiques et physiologiques du sexe féminin, ont pu estimer que les considérations psychologiques et sociales invoquées étaient insuffisantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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