AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Exceptions et fins de non-recevoir. — Fins de non-recevoir. Défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité. Nouveau C. proc. civ., art. 123. Application

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fins de non-recevoir. Défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité. Nouveau C. proc. civ., art. 123. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1988 ; Dame Rière). Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir, laquelle, suivant l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause (pourvoi c. Amiens, 1 Ch. civ., 11 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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