AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Mandat d'expert judiciaire. Incompatibilité avec la mission d'expert en diagnostic d'entreprise (non). L. 25 janvier 1985, art. 30

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Mandat d'expert judiciaire. Incompatibilité avec la mission d'expert en diagnostic d'entreprise (non). L. 25 janvier 1985, art. 30

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Annulation, 7 juin 1988 ; Bouychou). Aux termes de l'article 11 de la loi du 25 janvier 1985, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire, et, selon l'article 30, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires. Dès lors, en l'espèce, doit être annulée la décision de l'Assemblée (...)

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N°38 . 1988-09-21


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