AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Appel provoqué. Recevabilité (oui) (C. expr., art. R. 13-49)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Appel provoqué. Recevabilité (oui) (C. expr., art. R. 13-49)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 juin 1988 ; Consorts Coulon). L'article R. 13-49 du Code de l'expropriation n'exclut pas la recevabilité de l'appel provoqué, forme particulière de l'appel incident (pourvoi c Reims 28 janvier 1987).

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N°38 . 1988-09-21


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