AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38H.L.M.. — Loyers. C. constr. et hab., art. L. 442-3 modifié relatif aux charges récupérables. Champ d'application. Acquéreur à terme en vertu de l'art. L. 261-10, al. 3, C. constr. et hab. (non)

H.L.M.. — Loyers. C. constr. et hab., art. L. 442-3 modifié relatif aux charges récupérables. Champ d'application. Acquéreur à terme en vertu de l'art. L. 261-10, al. 3, C. constr. et hab. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 juin 1988 ; Époux Guillerm). L'article L. 442-3, modifié, du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyers modérés, n'est pas applicable à celui qui a acquis le logement par une vente à terme, régie par l'article L. 261-10, alinéa 3, du même code, et qui n'est donc pas locataire (pourvoi c. Paris 23 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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