AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Infractions économiques. — Prix. Affichage. Prestations fournies par un restaurateur. Ticket remis au client. Mentions obligatoires. A.A. min. n 25-361 et 25-268, 8 juin 1987

Infractions économiques. — Prix. Affichage. Prestations fournies par un restaurateur. Ticket remis au client. Mentions obligatoires. A.A. min. n 25-361 et 25-268, 8 juin 1987

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Colmar). Si l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967 impose à tout restaurateur de remettre à chacun de ses clients une note ou un ticket faisant apparaître les prix respectifs de chacune des prestations qui lui ont été fournies et s'il précise, à propos de ces prestations, qu'il s'agit de celles que prévoit l'arrêté n° 25-268 du même jour, ce dernier règlement n'intéresse que l'affichage extérieur des prix pratiqués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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