AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Majeurs protégés. — Curatelle. Charge. C. civ., art. 509-2. A) Curatelle vacante. Charge déférée à l'État. Exercice pour le compte de l'État. D. 6 novembre 1974. B) Curatelle confiée au préfet. Exercice. Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Obstacle. D. 14 mars 1986 (non)

Majeurs protégés. — Curatelle. Charge. C. civ., art. 509-2. A) Curatelle vacante. Charge déférée à l'État. Exercice pour le compte de l'État. D. 6 novembre 1974. B) Curatelle confiée au préfet. Exercice. Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Obstacle. D. 14 mars 1986 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1988 ; Le Préfet du département de la Manche et autre). Le tribunal de grande instance a retenu à bon droit que, selon l'article 509-2 du Code civil, les dispositions relatives aux charges tutélaires, et notamment celles de l'article 433 du même code sont applicables à la charge de curateur, et il en a justement déduit que la curatelle doit, comme en l'espèce, être déférée à l'État lorsqu'elle reste vacante, et que le décret du 6 novembre 1974, en ce qu'il détermine quelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement