AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Mitoyenneté-Clôture. — Acquisition. Présomption de mitoyenneté. Champ d'application

Mitoyenneté-Clôture. — Acquisition. Présomption de mitoyenneté. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 juin 1988 ; Époux Piccot). La présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs et non pas les plafonds (pourvoi c. Chambéry 30 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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