AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Requête aux fins de conciliation (non) (C. civ., art. 2244)

Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Requête aux fins de conciliation (non) (C. civ., art. 2244)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 juin 1988 ; Banque Sofinco). De l'article 2244 du Code civil il résulte que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire. La requête adressée aux fins de conciliation n'est donc pas interruptive de la prescription (pourvoi c. Trib. inst. Aulnay-sous-Bois 29 avril 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement