AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Procédure civile. — Assignation à jour fixe. Requête au président du tribunal de grande instance compétent. Possibilité de tout plaideur (oui)

Procédure civile. — Assignation à jour fixe. Requête au président du tribunal de grande instance compétent. Possibilité de tout plaideur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juin 1988 ; Boulogne c. Receveur des impôts de Lyon). Tout plaideur est fondé à solliciter, par voie de requête, du président du tribunal de grande instance compétent l'autorisation d'assigner devant lui son adversaire à une date déterminée par ce magistrat. L'autorisation ainsi accordée est insusceptible de recours (pourvoi c. Lyon 15 octobre 1986).

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N°38 . 1988-09-21


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