AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Procédure civile. — Mise en état des causes. Défaut de conclusion d'un débiteur appelant. Arrêt confirmant la condamnation du débiteur au paiement de différentes sommes au créancier. Vérification préalable de l'octroi d'un délai à l'avoué de l'appelant par le conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 764 et 779) (non). Cassation

Procédure civile. — Mise en état des causes. Défaut de conclusion d'un débiteur appelant. Arrêt confirmant la condamnation du débiteur au paiement de différentes sommes au créancier. Vérification préalable de l'octroi d'un délai à l'avoué de l'appelant par le conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 764 et 779) (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 juin 1988 : Société de réalisations et transactions immobilières M.F.C.). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à payer diverses sommes à son créancier, s'est bornée à énoncer que le débiteur n'ayant pas conclu et ne soutenant pas son appel, le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement