AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 4 et 5). Commission régionale d'invalidité. Litige portant sur le taux d'invalidité de la victime d'un accident du travail. Appréciation à une date différente de celle de la date de consolidation des blessures (C. sec. soc., art. L. 459). Modification de l'objet du litige (oui). Cassation

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 4 et 5). Commission régionale d'invalidité. Litige portant sur le taux d'invalidité de la victime d'un accident du travail. Appréciation à une date différente de celle de la date de consolidation des blessures (C. sec. soc., art. L. 459). Modification de l'objet du litige (oui). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 juin 1988 ; D.R.A.S.S. de la région Centre c. Manufacture Française des Pneumatiques Michelin). Lorsque le litige porte uniquement sur le taux d'invalidité dont demeure atteinte la victime à la date de consolidation de ses blessures, la commission régionale qui se place à une date différente pour apprécier ce taux, méconnaît les termes du litige et viole les articles L. 459 du Code de la sécurité sociale, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Commission régionale (...)

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N°38 . 1988-09-21


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