AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Prud'hommes. — Élections. Jugement déclarant inéligibles deux candidats non élus. Conséquence

Prud'hommes. — Élections. Jugement déclarant inéligibles deux candidats non élus. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 juin 1988 : Keller). Dès lors que l'inéligibilité de deux candidats aux élections des conseillers prud'hommes, reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la régularité de la liste sur laquelle ils étaient inscrits, qui avait présenté un nombre suffisant de candidats et qu'une nouvelle répartition des sièges n'était pas nécessaire, les intéressés n'ayant pas été élus, il ne peut être reproché au jugement qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°38 . 1988-09-21


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