AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. D. 4 janvier 1955, art. 30-5. Assignation en rétrocession (non). Acte opérant sans rétroactivité

Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. D. 4 janvier 1955, art. 30-5. Assignation en rétrocession (non). Acte opérant sans rétroactivité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 juin 1988 ; E.P.A.R.E.B.). Les dispositions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, selon lesquelles doivent être publiées les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité n'imposent pas la publication de l'assignation en rétrocession, cette mesure opérant sans rétroactivité (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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