AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Réintégration d'un délégué du personnel. Attitude d'une partie du personnel. Obstacle (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Réintégration d'un délégué du personnel. Attitude d'une partie du personnel. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 juin 1988 ; Blaineau). L'attitude d'une partie du personnel, qui n'autorise pas 1 employeur à se soustraire à ses obligations, ne peut constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration d'un délégué du personnel dans l'entreprise (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc.. 25 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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