AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée d'une chaussée en courant sans regarder

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée d'une chaussée en courant sans regarder

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 7 juin 1988 ; Lemoing). Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel n'est pas le cas d'une jeune fille qui a été heurtée par une automobile alors qu'elle traversait ia rue en courant sans regarder », pour aller arrêter la sirène d alarme de son automobile qui s'était spontanément déclenchée (pourvoi c. Paris (...)

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N°38 . 1988-09-21


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