AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Congés payés dus à un salarié et non versés. Inclusion (non). Inobservation des règles de rédaction des bulletins de paye. Preuve du non-paiement (non). Possibilité d'inclure l'indemnité de congés payés dans un salaire forfaitaire payé à un travailleur intermittent

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Congés payés dus à un salarié et non versés. Inclusion (non). Inobservation des règles de rédaction des bulletins de paye. Preuve du non-paiement (non). Possibilité d'inclure l'indemnité de congés payés dans un salaire forfaitaire payé à un travailleur intermittent

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 juin 1988 ; Société Arc c. U.R.S.S.A.F. du Loiret). N'a pas légalement justifié sa décision la commission de première instance qui, pour maintenir te redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. correspondant à une somme représentative de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période par une société, a énoncé qu'aucune mention relative aux indemnités de congés payés ne figurait sur le bulletin ni sur le livre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement