AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Passage sur une parcelle. Élargissement. Justification. Caractérisation (non)

Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Passage sur une parcelle. Élargissement. Justification. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 juin 1988 ; Mme Brouta). L'élargissement d'une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle au profit d'un fonds ne saurait être décidé au motif que cette mesure est justifiée par la réalisation d'une opération de lotissement sur la propriété du bénéficiaire, sans que soit constatée l'existence d'un lotissement approuvé (pourvoi c. Papeete 12 janvier 1984).

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N°38 . 1988-09-21


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