AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Qualité de salarié (non). Conséquence quant à ses droits lors de la liquidation des biens de la société

Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Qualité de salarié (non). Conséquence quant à ses droits lors de la liquidation des biens de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juin 1988 ; Laurent c. A.G.S.). Le président du conseil d'administration d'une société anonyme, qui en assure effectivement la direction générale et sa représentation vis-à-vis des tiers, ne fait que remplir les missions attachées à son mandat. Celles-ci ne revêtant aucun caractère de technicité particulière, il ne peut être considéré à cet égard comme un salarié de la société. Lors de la liquidation des biens de celle-ci, il est irrecevable à produire, en cette qualité, à l'état (...)

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N°38 . 1988-09-21


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