AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Successions-Partage. — Acceptation. Acceptation tacite. Actes constitutifs. C. civ., art. 778 et 779. Caractérisation (non)

Successions-Partage. — Acceptation. Acceptation tacite. Actes constitutifs. C. civ., art. 778 et 779. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1988 ; Dame d'Andlau-Hombourg et autre). Il résulte de l'article 778 du Code civil que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, et l'article 779 du même code dispose que les actes purement conservatoires de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement