AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Successions-Partage. — Partage. Acte de partage. Homologation. Condition. L. 1er juin 1924, art. 235, al. 2. Partie irrecevable à s'en prévaloir. Caractérisation

Successions-Partage. — Partage. Acte de partage. Homologation. Condition. L. 1er juin 1924, art. 235, al. 2. Partie irrecevable à s'en prévaloir. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1988 : Roeckel). L'article 235 de la loi du 1er juin 1924 dispose, dans son alinéa 2, que, dans les cas où des personnes désignées à l'article 838 du Code civil sont intéressées au partage, l'homologation de l'acte de partage ne peut être accordée que si leurs intérêts sont sauvegardés. En la cause, l'héritier demandeur qui s'était abstenu volontairement de comparaître à l'acte de partage, n'était pas fondé à se prévaloir des textes précités (pourvoi c. Colmar, 1 Ch., (...)

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N°38 . 1988-09-21


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