AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Travail. — Travail temporaire. Infraction. C. trav., art. L. 124-2. Caractère durable des tâches confiées au salarié. Circonstance établie. Conséquences quant aux droits du salarié

Travail. — Travail temporaire. Infraction. C. trav., art. L. 124-2. Caractère durable des tâches confiées au salarié. Circonstance établie. Conséquences quant aux droits du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 9 juin 1988 ; Dame Hubert). La Cour d'appel qui, pour débouter un salarié qui avait été mis à la disposition d'un employeur par une entreprise de travail temporaire pour y effectuer diverses tâches pendant plus de deux ans, de ses demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles l'intéressé faisait valoir que le caractère durable des tâches qui lui avaient été confiées avait pour effet de le lier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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