AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Usufruit. — Droits et obligations des parties. Quasi-usufruit. A) Caractérisation. B) Vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit des biens visés. Droit de l'usufruitier

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Quasi-usufruit. A) Caractérisation. B) Vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit des biens visés. Droit de l'usufruitier

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1988 ; Dame Rière). L'usufruit ne revêt la forme d'un quasi-usufruit que lorsqu'il porte sur les deniers qui existaient dans la succession au jour du décès et non lorsqu'il s'exerce sur d'autres biens qui ne sont pas consomptibles par le premier usage, et, dans le cas de vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit de tels biens, l'usufruitier ne peut prétendre qu'à la part du prix total correspondant à la valeur de son usufruit (pourvoi c. Amiens, 1er Ch. civ., (...)

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N°38 . 1988-09-21


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