AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Caractère parfait de la vente. Accord des parties. Accord postérieur au délai de validité de la promesse de cession. Circonstance indifférente

Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Caractère parfait de la vente. Accord des parties. Accord postérieur au délai de validité de la promesse de cession. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 8 juin 1988 ; Lesel). La vente d'un immeuble devient parfaite par l'accord des parties, même intervenu postérieurement à l'expiration du délai de validité de la promesse de cession (pourvoi c. Fort-de-France 6 juin 1986).

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N°38 . 1988-09-21


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