AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Vente (fraudes et délits assimilés). — Aliments. Falsification, fraude ou mise en vente de produits corrompus ou toxiques. Constatations. D. 22 janvier 1919, art. 11 pris en application de L. 1er août 1905. Condition d'application

Vente (fraudes et délits assimilés). — Aliments. Falsification, fraude ou mise en vente de produits corrompus ou toxiques. Constatations. D. 22 janvier 1919, art. 11 pris en application de L. 1er août 1905. Condition d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juin 1988 ; Hilaire). Les formalités prévues par l'article 11 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, ne concernent que les procès-verbaux établis soit dans le cas où les agents verbalisateurs ont été témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques et ont ainsi saisi ces produits, soit dans le cas où des prélèvements d'échantillons ont été faits. L'article 11 du décret est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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