Crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Le projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers concernerait environ 200.000 familles — celles supportant des mensualités de remboursement dépassant 60% de leur revenu mensuel disponible, selon le Conseil National du Crédit. Le projet qui sera prochainement présenté devant le Sénat comporte actuellement 12 articles ; il abandonne l'idée de « faillite civile » ; la disposition relative à la création d'un fichier tenu par la Banque de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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