La jurisprudence d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

Etude par Christiane LARHER-LOYER

EXTRAIT *

Note 1« Jurisprudence d'appel voilà deux termes dont le rapprochement peut surprendre. Certes, si par jurisprudence, l'on désigne l'ensemble des décisions des juridictions, l'expression « Jurisprudence d'appel peut ne pas être choquante ni contestable ; elle évoque alors, communément, l'origine des décisions des cours du même nom. En revanche, l'expression prête à discussion si le concept de jurisprudence s'étend à l'ensemble des décisions qui « font autorité ». Un arrêt de Cour d'appel peut-il faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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