AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. A) Intérêts. Point de départ. Assignation en divorce. B) Règlement au profit de la femme. Exercice sur les propres du mari (C. civ., art. 1472) [Éd. N, 89, II, p. 177] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. A) Intérêts. Point de départ. Assignation en divorce. B) Règlement au profit de la femme. Exercice sur les propres du mari (C. civ., art. 1472) [Éd. N, 89, II, p. 177] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 juin 1988 ; M. Pagnot c. Mme Prévitali. Les intérêts des récompenses courent à compter de l'assignation en divorce. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de la communauté que la vente d'un immeuble propre au mari peut être ordonnée afin de permettre à la femme d'exercer ses reprises. LA COUR ; - ... ; — Et sur le troisième moyen : — Attendu que M. Pagnot fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon 4 mars 1986) d'avoir décidé que les intérêts de la récompense due par la communauté à son ancienne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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