AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Participation aux acquêts. Liquidation. Action. Prescription de trois ans. Point de départ. Décision prononçant la dissolution du régime [Éd. N, 89, II, p. 179] .

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Participation aux acquêts. Liquidation. Action. Prescription de trois ans. Point de départ. Décision prononçant la dissolution du régime [Éd. N, 89, II, p. 179] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Agen 3 mars 1988 ; Mme Magliani c. M. Pruvost. Le délai de prescription de trois ans de l'action en liquidation de la créance de participation ne peut courir que du jour de la décision prononçant la dissolution du régime matrimonial. LA COUR ; - Procédure et prétentions et moyens des parties. — A la suite de l'assignation en divorce délivrée à la requête de l'épouse le 30 septembre 1982, le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé le divorce des époux Pruvost-Magliani qui avaient adopté le régime (...)

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N°38 . 1989-09-20


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