AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Passif. Dette entrée dans la communauté du chef du mari. Hypothèque inscrite sur un immeuble commun attribué à la femme. Radiation à la demande de la femme (non) [Éd. N, 89, 11, p. 182).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Passif. Dette entrée dans la communauté du chef du mari. Hypothèque inscrite sur un immeuble commun attribué à la femme. Radiation à la demande de la femme (non) [Éd. N, 89, 11, p. 182).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 31 janvier 1989 ; Chevalier c. Services fiscaux. La femme n'est pas fondée à demander la radiation d'une hypothèque inscrite du chef de son mari pour une dette tombée en communauté sur un immeuble commun qui lui est attribué par partage. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux Lamonica-Chevalier, communs en biens, a été prononcé par jugement du 28 juin 1979 ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, notifié à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement