AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Biens réservés. Gains et salaires de la femme (oui) [Éd. N, 89, II, p. 182] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Biens réservés. Gains et salaires de la femme (oui) [Éd. N, 89, II, p. 182] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

Versailles 30 septembre 1988 ; Le Gall c. Monnin. Les gains et salaires de la femme constituent des biens réservés. LA COUR ; - Sur le fond du litige : — Considérant que les époux Jean-Louis Monnin-Geneviève Jacquin se sont mariés le 25 juin 1971, sans contrat de mariage ; que par arrêt du 6 novembre 1978, dont le caractère irrévocable n'est pas contesté, la Cour d'appel de Paris a condamné le mari à verser la somme de 370.000 F de dommages-intérêts à M. Le Gall à raison de faits d'escroqueries dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°38 . 1989-09-20


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