AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38PUBLICITÉ COMMERCIALE. - Publicité comparative. Licéité. Appréciation. Comparaison des prix de produits identiques. Vérifications possibles. Coût d'un système de chauffage. Comparaison fioul-électricité. Conditions.

PUBLICITÉ COMMERCIALE. - Publicité comparative. Licéité. Appréciation. Comparaison des prix de produits identiques. Vérifications possibles. Coût d'un système de chauffage. Comparaison fioul-électricité. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 1 Ch., 1 section, 18 janvier 1989 ; Électricité de France c. Association pour l'utilisation performante du fioul domestique. I/ appartient au juge, en l'absence de tout texte de loi réglementant les conditions de la publicité comparative, d'apprécier, non pas la valeur intrinsèque dudit principe, corollaire de celui de la liberté de la concurrence et des prix, mais les conditions de son exercice permettant d'assurer la transparence de l'information du consommateur et de respecter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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