AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Loterie. Envoi de documents affirmant le gain de sommes importantes. Présentation de façon affirmative d'un événement hypothétique. Faute (oui). Préjudice. Personnalisation du document. Vaine croyance dans l'acquisition.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Loterie. Envoi de documents affirmant le gain de sommes importantes. Présentation de façon affirmative d'un événement hypothétique. Faute (oui). Préjudice. Personnalisation du document. Vaine croyance dans l'acquisition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 3 mars 1988 ; S.A. France direct service (F.D.S.) c. Gustin et autre. A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil le tribunal d'instance qui, pour condamner une société à des dommages-intérêts, a relevé que le document litigieux, envoyé sous enveloppe en partie transparente, débutait par l'affirmation que le destinataire avait gagné une importante somme d'argent et narrait ensuite la cérémonie de la remise d'un chèque de ce montant par le directeur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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