AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - Procédure. Responsabilité. Victime. Préjudice. Indemnité provisionnelle. Demande d'expertise. Prétentions non définitivement chiffrées. Obligations du tribunal. Invitation à chiffrer le montant des prétentions. Défaut. Annulation (oui). Évocation (oui).

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - Procédure. Responsabilité. Victime. Préjudice. Indemnité provisionnelle. Demande d'expertise. Prétentions non définitivement chiffrées. Obligations du tribunal. Invitation à chiffrer le montant des prétentions. Défaut. Annulation (oui). Évocation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

Commentaires par Christian GABOLDE

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 6 janvier 1989, req. n° 79873 ; Mlle Guerrault. En l'espèce, la requérante — victime d'un accident de la circulation — a demandé la condamnation d'une communauté urbaine et a conclu, en ce qui concerne son préjudice corporel, à l'attribution d'une indemnité provisionnelle en se réservant de chiffrer définitivement ce chef de préjudice au vu des conclusions de l'expertise et elle a produit par la suite, sans modifier la portée de ses conclusions, un rapport dressé par son médecin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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