AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Aliments. — Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Action de l'administration après le décès du créancier d'aliments. Irrecevabilité (oui). Action pouvant être fondée sur l'art. 1251-3°, C. civ. (non)

Aliments. — Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Action de l'administration après le décès du créancier d'aliments. Irrecevabilité (oui). Action pouvant être fondée sur l'art. 1251-3°, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1989 ; Département de Paris c. Dame Tible). Après avoir justement rappelé que l'action de l'article 145 du Code de la famille a pour objet de permettre au créancier d'aliments de faire face à ses besoins à venir et est exercée par l'administration pour le compte du bénéficiaire de l'aide sociale, une Cour d'appel a décidé que l'administration était irrecevable à intenter une telle action contre le débiteur alimentaire après le décès du créancier d'aliments. Elle a retenu, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement