AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 381° Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Limite aux chefs du jugement critiqués. Héritiers de l'appelant. Conclusions. Extension de l'appel (non). 2° Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion (non). Bail mixte d'habitation et professionnel. Défaut d'intention des parties de placer la convention sous le régime d'une location dérogatoire. Condition insuffisante

1° Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Limite aux chefs du jugement critiqués. Héritiers de l'appelant. Conclusions. Extension de l'appel (non). 2° Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion (non). Bail mixte d'habitation et professionnel. Défaut d'intention des parties de placer la convention sous le régime d'une location dérogatoire. Condition insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 7 juin 1989 Époux Aci). La déclaration d'appel limite expressément le recours aux chefs du jugement critiqués. Spécialement, les héritiers de l'appelant décédé venant aux droits de celui-ci en reprenant l'instance ne sont pas fondés à étendre par conclusions cet appel limité. Pour décider qu'un bail mixte d'habitation et professionnel n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1 septembre 1948, les juges du fond ne sauraient énoncer que les parties n'ont pas eu l'intention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement