AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Remboursement. Conditions. Présentation des feuilles de soins en original. Exception. Perte due à un cas de force majeure

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Remboursement. Conditions. Présentation des feuilles de soins en original. Exception. Perte due à un cas de force majeure

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 7 juin 1989 ; C.P.A.M. de Paris c. Dhers). Le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à ces organismes, en original, sauf si la perte de l'original est due à un cas de force majeure, dans les quinze jours suivant l'expiration de leur période de validité (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Paris, 30 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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