AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Assureur. Dette envers certains adhérents. Créances envers d'autres adhérents. Compensation. Possibilité (non)

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Assureur. Dette envers certains adhérents. Créances envers d'autres adhérents. Compensation. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1989 ; Compagnie Via-Assurances-Vie c. Association pour la prévoyance de l'enseignement privé et autres). L adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, Il n'en va pas différemment lorsque ce contrat charge le souscripteur de l'encaissement des primes pour le compte de l'assureur S'il est possible à l'assureur d'opposer individuellement à un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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