AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Baux commerciaux. — Renouvellement. Droit acquis au renouvellement. Titulaire d'un bail de moins de deux ans dérogatoire. Renonciation. Caractérisation

Baux commerciaux. — Renouvellement. Droit acquis au renouvellement. Titulaire d'un bail de moins de deux ans dérogatoire. Renonciation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juin 1989 ; Mandagot). Il peut être déduit que le locataire d'un local à usage commercial, en vertu d'un bail de moins de deux ans dérogatoire au statut des baux commerciaux, a renoncé au droit de renouvellement qui lui était acquis de ce que, resté dans les locaux à l'expiration de la location initiale, il a conclu avec le propriétaire un nouveau bail limité à quelques mois en écartant la reconduction convenue originairement (pourvoi c. Nîmes 23 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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