AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. L. 6 janvier 1986. Non-applicabilité aux locations d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans. Modification de l'art. 23-6. D. 30 septembre 1953 (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. L. 6 janvier 1986. Non-applicabilité aux locations d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans. Modification de l'art. 23-6. D. 30 septembre 1953 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juin 1989 ; Société Sadre). Les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative, notamment au renouvellement des baux commerciaux, n'ont pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écarte de son champ d'application, et, par conséquent du mode de calcul plafonné, les locations d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans ;pourvoi c. Paris 24 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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