AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Nature des locaux. Appartement et studio aménagé à l'étage supérieur, Indivisibilité ou caractère accessoire. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Nature des locaux. Appartement et studio aménagé à l'étage supérieur, Indivisibilité ou caractère accessoire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juin 1989 ; Me Bathe). L'indivisibilité de deux logements — à savoir un studio qui a été aménagé par son acquéreur avec cuisine et cabinet de toilette pour y loger successivement diverses personnes, et un appartement situé à l'étage au-dessous — ou le caractère accessoire de l'un par rapport à l'autre, ne résulte pas de ce que le propriétaire n'a toujours acquitté qu'une seule taxe d'habitation (pourvoi c. Paris 17 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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