AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Art. 19. Obstacle. Art. 2 modifié. Application

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Art. 19. Obstacle. Art. 2 modifié. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 7 juin 1989 ; Époux Chambourdon). Selon l'article 2, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, le droit de reprise, reconnu au propriétaire par l'article 19, ne peut être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa profession, toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux locataires ou occupants entrés personnellement dans les locaux postérieurement à la publication de cette loi, sans qu'il importe que les locaux aient été antérieurement loués à usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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