AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Conflits collectifs de travail. — Grève. Effets. Salariés non grévistes. Perte de salaire. Préjudice. Réparation. Salariés grévistes. Participation individuelle à l'entrave à la liberté du travail. Condamnation in solidum à réparation (oui)

Conflits collectifs de travail. — Grève. Effets. Salariés non grévistes. Perte de salaire. Préjudice. Réparation. Salariés grévistes. Participation individuelle à l'entrave à la liberté du travail. Condamnation in solidum à réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 juin 1989 ; Di Fruschia et autres). Les juges du fond qui ont caractérisé la participation individuelle des salariés grévistes en cause à l'entrave apportée à la liberté du travail de l'ensemble du personnel de l'entreprise donnent une base légale à leur décision de les condamner in solidum à la réparation du préjudice subi par des salariés non grévistes du fait de la perte de leur salaire, et dont ils constatent souverainement l'existence (pourvoi c. Cons. prud'h. Montbrison, 12 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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