AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Conflits collectifs de travail. — Grève. Effets. Salariés grévistes. Retenues sur salaire. Prise en compte du temps nécessaire à la remise en marche des machines (non). Proportionnalité avec la durée de l'arrêt de travail

Conflits collectifs de travail. — Grève. Effets. Salariés grévistes. Retenues sur salaire. Prise en compte du temps nécessaire à la remise en marche des machines (non). Proportionnalité avec la durée de l'arrêt de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 juin 1989 ; Société Cezus Chimie c. Troupinon et autres). Le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne peut justifier une retenue sur salaire, au motif de la perte de production qui suit le mouvement, même à l'encontre des salariés grévistes, dès l'instant que la grève est reconnue licite. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail (pourvoi c. Cons. (...)

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N°38 . 1989-09-20


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