AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Donations entre époux. - Donation alternative. Option. C. civ., art. 1094-1. Exercice. Prédécès du donataire. Exercice par l'héritier du donataire dans les mêmes conditions

Donations entre époux. - Donation alternative. Option. C. civ., art. 1094-1. Exercice. Prédécès du donataire. Exercice par l'héritier du donataire dans les mêmes conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 7 juin 1989 ; Dame Gallois c. Dame Aubine). Il résulte des articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil que si le conjoint, bénéficiaire de la part de son époux d'une donation en toute propriété des biens composant la succession de celui-ci, n'a pas exercé de son vivant l'option dont il pouvait se prévaloir en cas de réduction de la libéralité à la demande d'un réservataire, son héritier peut le faire dans les conditions où lui-même en avait la faculté (pourvoi c. Bourges 9 février (...)

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N°38 . 1989-09-20


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