AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Filiation. — Filiation légitime. Présomption de paternité. Exclusion de plein droit. C. civ., art. 313-1. Violation par les juges du fond

Filiation. — Filiation légitime. Présomption de paternité. Exclusion de plein droit. C. civ., art. 313-1. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1989 ; M.. c. Dame O...). Il résulte de l'article 313-1 du Code civil que la présomption de paternité est écartée de « plein droit quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. Statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation une Cour d'appel a énoncé, pour condamner le mari au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant né, pendant le mariage, de son épouse et inscrit sur les registres des actes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1989-09-20


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