AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation. Caractère subsidiaire. Mention obligatoire d'un jugement déclarant la décision opposable au Fonds de garantie (non)

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation. Caractère subsidiaire. Mention obligatoire d'un jugement déclarant la décision opposable au Fonds de garantie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 juin 1989 ; F.G.A. c. Dame Dustaly). La Cour d'appel qui a fixé le préjudice global des victimes d'un accident et le montant des créances de la Caisse de sécurité sociale l'ayant pris en charge comme accident du travail et qui s'est bornée à déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie n'avait à rappeler dans sa décision, ni le caractère subsidiaire de l'obligation du F.G.A., ni le droit qu'il tenait de la loi de ne verser aux ayants-droit de la victime que (...)

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N°38 . 1989-09-20


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